Conditions générales de vente

1-Mise en oeuvre

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise fournit au Client les produits. Celles-ci s’adressent à l’ensemble des canaux de distribution qui se caractérise par des points de vente physique, entrepôts, sites industriels, site ou plateforme digital à dominante alimentaire.

Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et s'appliquent à toutes les ventes conclues entre le Client et l’entreprise à compter du 1er janvier 2023 pour une livraison en France continentale.

Toutes éventuelles réserves aux CGV doivent être transmises à l’entreprise au plus tard dans les quatre (4) semaines suivant la réception des CGV. Elles doivent être motivées pour favoriser une négociation sur leur contenu dans le respect de l’équilibre et de la loyauté de nos relations commerciales.

Tout avantage dérogatoire aux CGV devra être justifié par des contreparties réelles.

Toute commande transmise à l’entreprise implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente auxquelles toute dérogation éventuelle devra faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de la société à l’acheteur.

2-Tarif général

Le tarif général des produits est celui en vigueur à la date de commande, exprimés en euros et majorés de la TVA applicable le jour de ladite livraison.

Les tarifs s'entendent nets, transports non compris, hors taxes.

Toutes les taxes et/ou contributions légales sont à la charge exclusive de l’acheteur et seront imputées sur la facture. Le régime de TVA applicable aux produits est le taux normal de 20%. Il est à noter que certains produits, précisés dans le tarif en vigueur, seront soumis à TVA de 5,5%.

Toute remise fera l’objet d’une négociation avec la direction commerciale ou son représentant.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Nos produits relèvent en partie de la Loi Egalim 2 et à ce titre :

La Confiserie Maffren a retenu la deuxième option prévue par l’article L.441-1-1 du code du Commerce pour présenter la part des matières premières et des produits transformés entrant dans la composition de ses produits.

Ainsi, la part agrégée de l’ensemble de matières premières agricoles et produits transformés est représentée dans le tableau suivant : (cf. Annexe pour les circuits de distribution concernés par Egalim 2)

Par ailleurs, des contrats de vente ont été conclus avec les producteurs de ces matières premières agricoles conformément à l'article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime.

N° IDU : FR211625_01TSLZ

3-Commandes

L’entreprise, de par la nature de son fonctionnement, dissocie « commande », « engagement », « réservation »…

Toute commande doit préciser :

-Le ou les produits concernés

-Les quantités par code EAN, code article, libellé produit

-Le lieu de livraison

-La date de livraison souhaitée au regard du délai de livraison ne pouvant être inférieur à 10 jours ouvrés pour les produits àmarque Maffren et à 15 jours ouvrés pour les produits à marque client, ce délai est donné à titre indicatif, ceux-ci dépendentnotamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée, ainsi que des volumes des commandes. Ce délai court à réception du paiement d’une pro-forma ou à réception du paiement des factures en retard.

L’entreprise se réserve le droit de refuser les commandes, de limiter ou de livrer en plusieurs fois la même commande, en fonction de ses capacités de production, notamment au regard de toutes commande anormale en informant le client et en lui proposant des dates nouvelles de livraison en réponse à la commande initiale.

Dans ces conditions, le client ne pourra facturer aucune pénalité.

Dans le cas de commande promotionnelle : afin d’être en mesure d’honorer les commandes d’offres spécifiques, l’entreprise doit pouvoir planifier ses productions et anticiper le niveau de stocks nécessaire à leur exécution. Par conséquent, le Client doit adresser à l’entreprise un(e) engagement / réservation au moins 12 semaines avant la date de livraison souhaitée.

Toute demande de modification ou annulation de la composition ou du volume d’une commande de la part du client ne pourra être prise en compte qu’après accord express de la part du Vendeur. Dans ce cas, de nouveaux délais de livraison seront fixés.

Chiffre d’affaires et volume de commandes prévisionnelles

Afin d’anticiper la fabrication et le bon acheminement des produits au Client en quantités suffisantes, le contrat annuel devra prévoir les volumes des livraisons envisagés par le Client (volumes en produits permanents et volumes en produits promotionnels) conformément aux dispositions de l’article L. 441-17 du Code de Commerce.

L’entreprise disposera d’une marge d’erreur négociée avec le client s’agissant des livraisons de ses produits. En conséquence, l’entreprise ne sera redevable d’aucune pénalité pour cause de manquants.

4-Livraisons

La livraison a lieu aux dates et heures convenues entre l’entreprise et le Client. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la société MAFFREN CONFISEUR.

Les Produits sont livrés sur palette Europe (80x120) ou autre format.

Les livraisons sont faites en France continentale, au tarif Franco de port pour un montant minimum de commande de :

-450 € H.T. pour toute livraison en point de vente physique-Commande inférieure à 450 € HT : frais de port de 25€ 

La date figurant sur le document remis au transporteur est considérée comme la date d’expédition.

Au cas ou l’organisation incombe au vendeur, ce dernier avise l’acheteur de la date de départ prévue au moins quarante-huit heures à l’avance

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des marchandise à la livraison en présence du livreur, les réclamations faites par l’acheteur à l’occasion d’une livraison ne seront admises que si elles sont formulées en détail au moment de la réception de la marchandise sur le bordereau du transporteur et confirmées par écrit au transporteur par lettre recommandée sous trois (3 ) jours conformément à l’article L133-3 du code du commerce.

Les réserves devront être communiquées à la société Maffren au plus tard dans les 48h ouvrables suivant la réception de la marchandise.

Les mentions « Sous réserves » « sous réserves de déballage » etc. ne constituent pas une réserve caractéristique et n’ont aucune valeur juridique.

Il est alors indispensable de décrire précisément l’état de l’emballage et/ou de votre produit (ex : colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé etc…)

En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit reconnu défectueux.

Les retards qui ne sont pas de notre fait (grèves, intempéries…) ne donnent pas droits à des dommages et intérêts, annulation de vente ou refus de livraison au profit de l’acheteur.

5-Transferts des risques et conditions de stockage

Le transfert de risques s’effectue à la livraison de la marchandise, au lieu tamponné sur la CMR (Convention Marchandise Route). Si la livraison de marchandise s’effectue sur un site ayant pour destination la redistribution (flux/transfert/livraison) vers des magasins, points de vente physique, entrepôts régionaux, consommateur final, ensuite, ne pourra donc donner lieu à quelconque réclamation.

Toute altération intervenant après la livraison sera de la responsabilité du client / stockeur.

Comme explicité dans le préambule « mieux nous connaitre », l’entreprise élabore ses produits au travers d’un cahier des charges rigoureux et à ce titre souhaite sensibiliser ses clients à la nécessité d’apporter un soin particulier quant à aux produits reçus et ce, sur l’ensemble de la route logistique post transfert de risque. Ceci afin d’en assurer la qualité optimale pour nos clients et consommateurs finaux.

Nous recommandons donc à nos clients, et afin de maintenir les qualités du produit dans les meilleures conditions :

-Il est de la responsabilité de l’acheteur de veiller à ce qu’elles soient stockées dans des conditions optimales de températures(18 à 22°C ), à l’abri du soleil, et de toute source de chaleur et froid, la société Maffren confiseur ne peux être tenue pour responsable d’un entreposage dans de mauvaises conditions.

Les produits doivent être gérés selon le principe du Premier Entré Premier Sorti (PEPS).

Le maintien de la qualité de nos produits et de la DDM (Date de Durabilité Minimale) figurant sur nos emballages nécessitent un stockage dans des conditions appropriées et décrites ci-dessus.

L’entreprise s’engage, sauf cas de force majeure, à livrer des produits avec une DDM restante correspondant au minimum à 50% de la DDM totale.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable de l’entreprise.

6-Litiges

L’entreprise souhaite construire des processus d’échange permanent avec le client pour anticiper et élaborer toute solution collaborative en vue de lutter contre les causes potentielles de pénalités. L’entreprise s’appuie ainsi sur la recommandation de la CEPC 19-1, ainsi que sur la FAQ de la DGCCRF du 11 juillet 2022. Les parties veilleront notamment à se rencontrer très régulièrement afin de faire le point sur les dysfonctionnements logistiques constatés et les moyens d’y remédier.

En application de l’article 441-17 du Code du Commerce, toute demande de pénalité logistique devra être adressée à l’entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de son fait générateur. Elle devra être assortie des éléments suivants :

• Les justificatifs utiles à l’appréciation par l’entreprise de l’existence d’un manquement de l’entreprise, notamment a minima les éléments nécessaires à l’identification du litige (N° d’accord, date et N° de facture, N° de bordereau de livraison BDL) et la nature de la contestation (quantités incriminées, qualité, valeur).

• La preuve apportée par le client du préjudice

• L’éventuelle réparation du préjudice constaté devra tenir compte d’une marge d’erreur au regard des prévision de volumes annuelles contractualisés.

L’entreprise disposera d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les justificatifs correspondants pour examiner, et éventuellement contester, la demande du Client.

Les pénalités ne peuvent faire l’objet d’une compensation au titre des articles 1347-1 et suivants du Code Civil, qu’après contrôle de la réalité du grief du Client et accord écrit et préalable de l’entreprise.

Garantie Des Défauts Des Marchandises Vendues : Sous réserve des dispositions présentes, il sera fait application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Vices apparents : L’acheteur se doit de vérifier les marchandises avant de les utiliser ou bien de les revendre et, en cas de défectuosités, de prendre les mesures conservatoires dans l’intérêt des parties. En cas de non-conformité contradictoirement constatée et signalée dans le délai de trois jours, la garantie est limitée au remplacement des marchandises livrées.

Vices cachés : Les vices cachés doivent être signalés au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant leur manifestation et devront être constatés contradictoirement par les représentants de MAFFREN CONFISEUR et de ceux de l’acheteur. Aucune garantie n’est accordée si les produits ont subi une transformation par l’acheteur ou s‘ils ont été revendus par l’intermédiaire de tiers ou à des tiers. La garantie est limitée au remplacement des produits livrés, le renvoi des marchandises ne pouvant intervenir qu’après accord du vendeur. La présente garantie est exclusive de tous dommages et intérêts de toutes natures.

Sauf accord préalable de MAFFREN CONFISEUR, celle-ci ne garantit pas l’aptitude des produits à l’usage auquel l’acheteur les destine.

La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

7- Renégociation tarifaire

Clause de revoyure et révision automatique des prix =

En application de l’article L. 441-8 du Code de Commerce, les prix des produits vendus par l’entreprise pourront être renégociés dans le courant de l’année en cas de fluctuation significative du prix des indicateurs du marché de(s) matière(s) premières.

Les conditions et seuils de déclenchement sont les suivants :

- Indicateurs de suivi : cf. Annexe pour les circuits de distribution concernés par Egalim 2

- Taux de fluctuation / Seuil de déclenchement : +15/-15% constatés sur la période de référence de la fluctuation

- Période de référence de la fluctuation : Moyenne constatée sur la période Avril-Septembre 2022

La révision intervient dans un délai de 4 semaines après la constatation.

En application de l’article L 441-1-1 du Code de Commerce, l’entreprise définira la part en valeur, pour chacune de ses références/segments, de la matière première agricole.

Conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du Code de Commerce, il est précisé qu’il est tenu compte, pour la détermination du prix de ses produits, des indicateurs de l’article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime matières premières agricoles essentielles dans la détermination des prix des produits.

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses tarifs en cours d’année. Le cas échéant, le nouveau tarif sera communiqué au Client par courrier électronique et confirmé par lettre postale et sera applicable deux (2) mois après sa communication, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant d’une mise en oeuvre anticipée.

La renégociation du prix devra être conduite de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires et dans un délai qui ne peut être supérieur à deux (2) mois.

8- Conditions de paiement

Les factures sont payables au siège social de l’entreprise.

Toutes les factures devront être acquittées à 30 jours fin de mois ou à la date d’échéance telle qu'elle figure sur la facture et selon les modalités de paiement qui y sont mentionnées.

Le défaut de paiement à l'échéance prévue et mentionnée sur la facture entrainera des relances avant mise en demeure et par la suite, l'application de pénalités de retard calculées depuis la date d'échéance jusqu’au jour du paiement, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art D.441-5 du Code de commerce français).

En cas de retard de paiement ou de rejet d'un effet de paiement bancaire ou en cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes ses commandes, contrats ou transactions en cours ou d'exiger des garanties. Dans de telles circonstances, toutes les dettes de l’acheteur à l'égard du vendeur deviendront exigibles immédiatement.

L’entreprise n’accorde aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.

Seule la compensation légale définie à l’article 1347 du Code civil est acceptée par l’entreprise c’est-à-dire sous réserve que les créances réciproques soient certaines, liquides et exigibles. Le cas échéant chaque partie qui procéderait à une compensation informera l’autre des références des factures compensées afin de faciliter la reddition comptable.

9- Audit

Les audits se dérouleront les jours ouvrés et aux heures ouvrables du Vendeur.

Tout audit des installations du vendeur est soumis à un délai de prévenance de 90 jours.

Les accès aux sites audités sont soumis à la signature par les auditeurs d’un engagement de confidentialité à l’égard des tiers couvrant l’ensemble de leurs observations & informations reçues lors des visites d’audit, ainsi qu’à celle des Consignes de sécurité ou règlements intérieur des sites concernés. Une copie du rapport d’audit sera communiquée au Vendeur de manière contradictoire.

10- Fin de la relation commerciale

En cas de rupture de relations commerciales entrainant un déréférencement total ou partiel, et afin d’anticiper le préjudice engendré par cette action, un préavis d’une durée raisonnable devra être défini dans le contrat. (en MDD : prévu par l’article 441-7)

Tout déréférencement devra être notifié expressément à l’entreprise par LRAR dont la date d’envoi constituera la date de départ du délai de déréférencement.

S’agissant des produits MDD, le Vendeur garantit les commandes du Client par l’engagement de stocks de production (matières premières, emballages, produits finis…)

En conséquence, en cas de cessation du contrat de vente, et/ou d’écart important entre les volumes réalisés et les volumes initiaux envisagés portant sur des produits MDD, l’entreprise et le Client conviennent de ce qui suit :

a) Soit l’éventuel stock résiduel de produits et d’emballages portant la marque spécifiquement prévue pour l’exécution du contrat, sera racheté par le Client à la date de prise d’effet de la cessation du contrat, étant précisé que les produits le seront à leur prix de vente et les emballages à leur prix de revient rendus aux entrepôts du Client. Aux fins d’acquisition des stocks résiduels, le Vendeur adressera au Client à sa demande un relevé de stock des produits et des emballages concernés.

b) Soit le contrat se poursuivra pendant « X » semaines minimum à compter de la date prévue de cessation effective de celui-ci pour permettre l’écoulement des stocks des produits finis et des emballages.

c) Soit le client autorisera le vendeur à trouver une solution de dégagement auprès de soldeur, ou bien (si contrat date) à déroger au contrat date prévu contractuellement, ceci afin de limiter le gaspillage alimentaire

11- Clause de réserve de propriété

Tous les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend du règlement du prix des Produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

Le Client ne pourra, en aucun cas, nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés et ce, tant qu'ils n'auront pas été intégralement payés.

En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés, dans un délai de 2 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’entreprise restée infructueuse.

12- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales régiront seules nos ventes et excluent toute clause contraire dans les conditions du client. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Gap sera seul compétent.

13- Force majeure et circonstances exceptionnelles

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, c’est-à-dire l’événement échappant au contrôle du débiteur (extérieur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistibles) qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Elle impliquerait également la non-application des pénalités.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’entreprise en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures.

14- Propriété intellectuelle et données personnelles

Le Client ne pourra utiliser les marques, logos, visuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à l’entreprise qu’à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par l’entreprise dans les conditions normales au regard de son activité.

Les photos et textes illustrant et décrivant les produits dans notre catalogue sont non contractuels, les procédés d’impression pouvant modifier légèrement les coloris et la représentation des produits.

Le Client devra s’assurer d’utiliser les bons supports de communication et descriptifs produits fournis par l’entreprise dans les plateformes en ligne partagées, afin d’éviter toutes confusions, ou erreur de communication sur la valeur de la marque, pour le consommateur et l’acheteur.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement de l’entreprise

Le Client reconnait que les droits de propriété intellectuelle inhérents aux produits et à leur fabrication sont la propriété exclusive de l’entreprise sauf accord préalable particulier. Il ne peut donc ni céder ni transmettre ces droits à un tiers, ni faire fabriquer le produit sous la recette de l’entreprise par un tiers sauf acceptation expresse du Client

Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations transmises par l’entreprise dans le cadre d’un développement produit incluant : les recettes, tours de main, formules, secrets de fabrique, savoir-faire, procédés, droits d'auteur, dessins, modèles, brevets, couleurs, logos, développements, conditionnement, et présentation et plus généralement toutes les créations réalisées dans le cadre de la réalisation et de l'exécution des commandes de produits

MAFFREN CONFISEUR s‘engage à protéger votre vie privée et prend au sérieux le respect de ses obligations quant à la sécurité des informations de ses clients. Nous sommes clairs et transparents au sujet des informations que nous recueillons et de l’utilisation que nous en faisons.

Les données sont utilisées afin de traiter les commandes, gérer le compte du client, analyser les commandes et si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la Loi.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande.

À des fins commerciales, le vendeur ne transfère pas à divers partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ces clients. Conformément à la loi du 25 mai 2018 relative à la RGPD, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique (contact@maffren.com) ou par courrier MAFFREN CONFISEUR 22 chemin Grange Neuve 05300 Le POËT

Identifiant Unique ADEME : FR211625_01TSLZ