Conditions générales de vente

Article 1

Sauf stipulations expresses des parties matérialisées par un écrit, toutes les transactions conclues avec la société “D.MAFFREN” seront régies par les présentes conditions générales de ventes. L’acheteur accepte irrévocablement que les présentes conditions générales soient appliquées à l’exclusion de toutes autres.

Article 2

D.MAFFREN ne seront liés que par les engagements pris sous forme d’un écrit signé par une personne habilitée. Toute obligation qui ne serait pas matérialisée par un écrit n’aura pas de force contraignante à l’égard de D.MAFFREN. Les commandes passées sur la base de cotations journalières, où toute autre transaction de même type, seront elles aussi soumises aux présentes conditions générales de vente.

Les contrats existants ne pourront être modifiés que par voies d’avenants écrits signés des deux parties.

Article 3

Les contrats sont réputés irrévocablement acceptés en cas de début d’exécution.

Article 4

Toute date de livraison donnée, même si elle a été expressément convenue par les parties, ne pourra être considérée que comme une date purement indicative. Les retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

La date figurant sur le document remis au transporteur est considérée comme la date d’expédition.

Au cas où l’organisation du transport incombe au vendeur, ce dernier avise l’acheteur de la date de départ prévue.

Au cas où il incombe à l’acheteur d’organiser le transport celui-ci s’engage à prendre livraison des marchandises à la date notifiée au vendeur au moins quarante huit heures à l’avance.

Les conditions de port pour la France métropolitaine et la Corse sont les suivantes : (i) commande inférieure à 150 € H.T. : application d’un forfait de 20 € H.T. ; (ii) commande comprise entre 150 € H.T. et 249 € H.T. : application d’un forfait de 15 € H.T. ; (iii) commande comprise entre 250 € H.T. et 350 € H.T. : application d’un forfait de 10 € H.T. ; (iv) commande supérieure à 350 € H.T. : franco de port.

Article 5

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Toutes les taxes, droits et impositions qui seront levés postérieurement à la date de conclusion du contrat ou à la diffusion de tarif et avant l’exécution des livraisons devront être supportés par l’acheteur, ainsi que toute augmentation de taxes, impositions et droits existants intervenant au cours de l’exécution des contrats.

Article 6

Toutes les factures devront être acquittées à 30 jours fin de mois ou à la date d’échéance telle quelle figure sur la facture et selon les modalités de paiement qui y sont mentionnées.

Le défaut de paiement à l’échéance prévue et mentionnée sur la facture entrainera, sans aucune mise en demeure préalable, l’application (i) de pénalités de retard calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D.441-5 du Code de commerce français).

En cas de retard de paiement ou de rejet d’un effet de paiement bancaire, ou en cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes ses commandes, contrats ou transactions en cours ou d’exiger des garanties. Dans de telles circonstances, toutes les dettes de l’acheteur à l’égard du vendeur deviendront exigibles immédiatement.

Article 7

Toutes les factures seront payables au siège social de D.MAFFREN, 22 rue de Grange Neuve - 05300 LE POËT, ou à un mandataire désigné conformément à la facture à moins qu’il ne soit spécifié d’autres conditions de paiements.

Cette disposition s’appliquera également aux paiements faits par lettre de crédit, par lettre de change, ainsi que par traite bancaire.

Article 8

En cas de livraison de quantités assises sur deux contrats au moins, les quantités livrées seront imputées sur les contrats les plus anciens sauf stipulations écrites contraires.

Article 9

Toutes les marchandises livrées par D.MAFFREN resteront la propriété de D.MAFFREN jusqu’à ce que l’acheteur ait payé dans leur intégralité toutes les sommes dues pour l’acquisition des dites marchandises (art. L. 624.16 du Code de commerce français).

Nonobstant la stipulation précédente, tous les risques liés aux marchandises seront supportés par l’acheteur dès qu’il entrera en possession desdites marchandises. Toutes les données nécessaires à l’identification des marchandises (marque, mentions portées sur les emballages) devront être maintenues en l’état de façon à ce qu’il soit possible de déterminer à tout moment le titre de propriété du vendeur sur tous les biens livrés. Si l’acheteur n’exécutait pas à l’échéance son obligation de paiement au titre de toutes factures émises par le vendeur et après mise en demeure restée sans effet pendant trois jours, le vendeur pourra exiger que les marchandises lui soient retournées. En cas de refus, le vendeur se réserve le droit d’intenter une action devant le Président du Tribunal de Commerce compétent dans le ressort duquel les marchandises sont stockées afin que soit prononcée toute mesure de référé ordonnant le retour desdites marchandises et s’il y a lieu, la désignation d’un expert ayant pour mission de déterminer et fixer la valeur desdites marchandises.

Article 10

Sauf dispositions contraires, les marchandises sont expédiées et voyagent au risque de l’acheteur.

Article 11

Les destinataires sont responsables des vérifications relatives à l’état et à la qualité des marchandises, de leur conformité avec les conditions de la déclaration d’expédition et du reçu de la commande, ainsi que des vérifications relatives aux défauts apparents des marchandises. Toutes ces vérifications devant être accomplies avec le plus grand soin dès la réception des marchandises. Compte tenu du fait que les entreprises de transport ne sont responsables que pour les marchandises abîmées ou perdues etc, pendant le transit, les destinataires devront assumer la responsabilité de faire valoir leurs droits à l’encontre des transporteurs, et lesdits transporteurs ne devront pas être en droit de se fonder sur l’inadéquation de l’emballage des marchandises compte tenu de l’existence de l’obligation du transporteur de vérifier et d’approuver l’emballage au moment du départ. Aucune demande ne pourra être formulée par l’acheteur sur le fondement de la qualité des marchandises après réception desdites marchandises, à moins qu’elle ne soit formulée par lettre recommandée dans les trois jours de la réception des marchandises. Garantie Des Defauts Des Marchandises Vendues : Sous réserve des dispositions présentes, il sera fait application des articles 1641 à 1649 du Code civil. Vices apparents : L’acheteur se doit de vérifier les marchandises avant de les utiliser ou bien de les revendre et, en cas de défectuosités, de prendre les mesures conservatoires dans l’intérêt des parties. En cas de non conformité contradictoirement constatée, signalée dans le délai de trois jours, la garantie est limitée au remplacement des marchandises livrées. VICES CACHES : Les vices cachés doivent être signalés au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de leur manifestation, et devront être constatés contradictoirement par les représentants de D.MAFFREN et de ceux de l’acheteur. Aucune garantie n’est accordée si les produits ont subi une transformation par l’acheteur ou s’ils ont été revendus par l’intermédiaire de tiers ou à des tiers. La garantie est limitée au remplacement des produits livrés, le renvoi des marchandises ne pouvant intervenir qu’après accord du vendeur. La présente garantie est exclusive de tous dommages et intérêts de toute nature. Sauf accord préalable de D.MAFFREN, celle-ci ne garantit pas l’aptitude des produits à l’usage auquel l’acheteur les destine.

Article 12

Tout événement qui, [en absence de faute de la part du vendeur], empêche en totalité ou en partie de l’exécution du contrat ou qui nuit sérieusement à ladite exécution contractuelle sera considéré comme un cas de force majeure au sens du présent article. La force majeure inclut tout type d’incendie, les conditions climatiques extrêmes, les litiges industriels, les grèves et lock-out, l’interruption des livraisons de matières premières et de produits adjuvants ou de l’énergie destinée au fonctionnement de l’outillage de l’entreprise, le sabotage, les réglementations gouvernementales (y compris la réglementation relative aux importations et aux exportations) et les blocages liés au transport. L’obligation de délivrance du vendeur et ses autres obligations seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la force majeure empêche le vendeur d’exécuter ses obligations pendant plus de six mois, chacune des parties aura la faculté de mettre fin à la partie du contrat qui n’aura pas été exécutée, sans avoir à obtenir d’ordonnance judiciaire à cet effet et sans qu’il soit possible de condamner aucune des parties à payer des dommages-intérêts. La défense de force majeure pourra être invoquée par le vendeur si un événement empêchant ou nuisant sérieusement à (la suite de) l’exécution du contrat se produit à une date à laquelle le vendeur aurait dû avoir exécuté ses obligations. Les prix sont susceptibles de variations liées aux cours des Matières Premières.

Article 13

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.

Article 14

En cas de litige et quelle qu’en soit la nature, le Tribunal de Commerce de GAP sera seul compétent. Les traites ou acceptations ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.